Vos obligations

Vous êtes élu, Maire d'une commune, quelles sont vos obligations en tant qu'autorité de police générale face aux risques climatiques ?

Le maire ou le président d'EPCI dispose-t-il de pouvoirs de police en matière de risques climatiques ?

• Le maire en tant qu'autorité de police générale a en charge le soin de prévenir et de faire cesser notamment des « accidents, fléaux calamiteux » comme des inondations, des ruptures de digues, des éboulements... par la distribution des secours nécessaires, mesures qui, en cas de danger grave et imminent (article L.2212-4 du CGCT), doivent être portées d'urgence, selon l'article L. 2212-2 du CGCT, à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département.

• Les présidents d'EPCI ne disposent pas de pouvoirs de police leur permettant d'intervenir pour prévenir les risques climatiques. En effet, ces pouvoirs de police générale dont dispose le maire ne peuvent pas être transférés aux Présidents d'EPCI, et seuls les pouvoirs de police spéciale limitativement énumérés à l'article L.5211-9-2 CGCT peuvent faire l'objet d'un transfert.

• Le Maire est seul à pouvoir mettre en œuvre ses pouvoirs de police sur l'ensemble du territoire communal.
• Le Maire doit garantir la sécurité de ses administrés au regard de ses pouvoirs de police.
• Il doit prendre toutes les dispositions de mise en vigilance et d'alerte de ses administrés et assurer leur protection par la distribution de moyens de sauvegarde nécessaires et leur soutien (hébergement, ravitaillement...).
• Il doit rendre compte de son action au préfet.

Gratuit, un outil favorisant le soutien aux populations notamment face aux risques climatiques : le Site Internet PrévEntraide favorise la mise en relation entre les personnes impactées par des catastrophes (inondation, séisme, incident industriel etc.) et d'autres qui proposent leur aide (services, dons etc.).
PrévEntraide - Le partage solidaire dans les situations d'urgence (preventraide.fr)

Les fonctions, les pouvoirs d'un maire | vie-publique.fr
La police administrative | collectivites-locales.gouv.fr

L'information délivrée aux populations sur les risques à l'échelle du Département est consignée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), élaboré par le préfet, ainsi que dans un dossier d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim).

Dans chaque commune exposée à un risque majeur (naturel ou technologique), le maire a la responsabilité de réaliser le DICRIM.

LE DICRIM est établi par le maire sur la base des informations (intégrées dans le DDRM) transmises par le préfet (art. R.125-10 Code de l'environnement).

LE DICRIM comprend :

• la reprise des informations transmises au maire par le préfet ;

• la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement ;

• les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune (dont les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque) ;

• les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des marnières susceptibles de causer un effondrement ;

• la liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante (art. R. 563-15 du Code l'environnement).

Non… pas de forme spécifique imposée pour la réalisation de ce document.

Néanmoins, il est important d'être clair, synthétique et pédagogique pour ne pas perdre vos lecteurs au bout de quelques pages…en moyenne 10 et 15 pages mais certains documents sont parfois plus longs.

Par ailleurs, ce document est un outil de communication et doit être traité en tant que tel. Il doit être illustré par des photos représentants les évènements mentionnés ou des cartographies des différents risques. Il doit être en mesure de capter l'attention des lecteurs.

• 1_modele_dicrim.pdf (meuse.gouv.fr)

• Outil - Trame de DICRIM | Episeine

• Guide_prevention_risques_niort.pdf (preventraide.fr)

• dicrim_decembre_2020.pdf (rouen.fr)

Le maire informe le public de l'existence du Dicrim par l'affichage d'un avis à la mairie pendant au moins deux mois.

Le Dicrim doit être consultable en mairie sans frais.

Le maire doit également organiser les modalités de l'affichage de l'information sur les risques dans la commune (art. R.125-14 Code de l'environnement). Les consignes de sécurité intégrées au Dicrim doivent être portées à la connaissance du public par voie d'affiches (art. R.125-12 code de l'environnement) dont le modèle est fixé par l'arrêté du 9 février 2005 relatif au modèle d'affiches pour diffuser les consignes de sécurité.

L'affichage peut être imposé au sein des établissements recevant du public lorsque l'effectif est supérieur à cinquante personnes, au sein des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes, au sein des sites accueillant plus de cinquante campeurs ou quinze tentes ou caravanes à la fois, et dans les locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.

• Le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) | Géorisques - Ministère de la transition écologique (georisques.gouv.fr)

• Le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) - Outils de l'aménagement (cerema.fr)

• Action « DICRIM enfants »

• Réaliser son DICRIM ? Facile !

Le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) ou le PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde) est un document d'organisation globale de gestion des évènements (notamment événements climatiques majeurs) selon leur nature, leur ampleur et leur évolution :

• au niveau communal, ce plan organise, sous l'autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crises ;

• au niveau intercommunal, ce plan assure la coordination et la solidarité de la gestion des évènements pour les communes impactées, en apportant un appui, un accompagnement et une expertise au profit des communes en matière de planification et de gestion des crises.

L'élaboration d'un PCS est obligatoire pour les chaque commune :

• dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

• comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ;

• comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l'article L. 566-5 du code de l'environnement ;

• reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;

• située dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique;

• concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;

• sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée.

Pour les EPCI :

• Le PICS est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde.

A l'échelon communal : Il est élaboré à l'initiative du maire qui informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale de l'engagement des travaux d'élaboration du plan.

A l'échelon intercommunal : L'initiative de son élaboration revient au président de l'intercommunalité qui en informe l'organe délibérant. Il est arrêté par le président ainsi que par chacun des maires des communes dotées d'un PCS.

Le PCS comprend :

• l'identification des risques et des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables ;

• l'organisation assurant la protection et le soutien des populations précise :

  • les dispositions internes à la commune permettant de recevoir une alerte émanant des autorités ;

  • les moyens d'alerte et d'information de la population (annuaire opérationnel, règlement d'emploi des différents moyens d'alerte) ;

• le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;

• les modalités relatives à la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée ;

• l'organisation du poste de commandement communal ;

• l'inventaire des moyens propres de la commune, notamment les moyens d'hébergement et de ravitaillement de la population.

Le PICS comprend :

• une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ;

• la mise à disposition des moyens intercommunaux ;

• la mutualisation des moyens communaux ;

• la continuité des compétences intercommunales (ex : eau potable, voirie, transports, ...).

Il est mis en œuvre par chaque maire sur le territoire de sa commune et s'articule avec le plan Orsec.

ailleurs, L'article R 731-3 du code de sécurité intérieure impose, aux communes et intercos dotées d'un PCS/PICS, tous les 5 ans au moins la mise en œuvre du plan via un exercice associant les communes, l'EPCI, les services concourant à la sécurité civile et dans la mesure du possible impliquant la population.

Les modalités de ces exercices sont précisées dans le décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 ; ces exercices ont pour objectif de tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à évaluer les moyens communaux et intercommunaux.

(Source : ministère de l'intérieur – extrait trame Simplifiée du PCS 2022)

Modèle PCS 2014 V9.pdf (aisne.gouv.fr)

débuter la rédaction de son PICS .pdf (aisne.gouv.fr)

Le plan communal de sauvegarde (PCS) - Outils de l'aménagement (cerema.fr)

Les publications de l'Institut des Risques Majeurs (IRMa) (irma-grenoble.com) (guide pratique d'élaboration du PCS et du PICS – Réalisation 2022)

Memento_pcs_2008.pdf (irma-grenoble.com) (PCS, « S'organiser pour être prêt », la démarche, 2 ième édition)